![]()
Pour qu'une déclaration d'accident soit prise en considération, il faut IMPERATIVEMENT :
(Le recto est réservé à la victime et le verso au médecin consulté)
Ne JAMAIS envoyer une déclaration directement à la compagnie d'assurance.
Ne JAMAIS envoyer au secrétariat ou chez le trésorier des factures car, dans tous les cas, les factures doivent être payées par la personne qui a été victime de l'accident.
Après payement, se faire rembourser et demander une quittance à la mutualité.
![]()
L'assurance n'intervient donc pas pour les soins, les médicaments et autres produits qui ne sont pas pris en charge par l'INAMI. Dès que le coût des frais à charge de la victime dépasse le montant de la franchise ( 24,79 €) faire parvenir les quittances de mutuelle (documents délivrés par la mutualité après remboursement et où sont mentionnés les frais pris en charge par l'INAMI et le montant resté à charge de la victime) et les reçus au secrétariat qui demandera à la compagnie d'ouvrir un dossier relatif à votre déclaration.(Ne jamais envoyer de copies, seuls les originaux sont pris en compte). Quand il s'agit d'une facture d'hospitalisation avec déduction de l'intervention de la mutualité, une copie d'extrait de compte ou de récépissé postal devra être envoyé en même temps que la facture.
La compagnie attribue ensuite un numéro de dossier qu'elle communique à la victime et au secrétariat fédéral.
|